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Par Girondine La Justice de Paix intervenait dans les affaires relatives aux sociétés et commerces. Des compétences mal connues. A titre d’exemple : les actes déposés sous la cote U 21 187. Pourquoi ce choix ?
Exceptionnellement les actes relatifs aux sociétés du Canton de Créon ont fait l’objet d’un classement séparé. Une longue période : presque 50 ans. Ce regroupement favorisait le relevé de ce type de documents et la mise en évidence de certaines spécificités du canton de Créon. |
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Nature des actes relevés
La Justice de paix était compétente pour effectuer certains actes publics. Il lui appartenait d’enregistrer certaines opérations (dépôt de pièces), d’entériner la constitution de sociétés ou leur dissolution, Juges et greffiers se retrouvaient aussi en cas de faillite pour apposer des scellés, les lever ou procéder à des ventes.
Quelques remarques :
- On peut regretter de la part du greffier un manque de lisibilité d’écriture ou l’omission de la profession des faillis, mais tout ceci est compensé par la richesse documentaire de certains actes. L’opération intitulée « apposition des scellés » constitue un bon exemple. Ils étaient posés sur des armoires ou autres contenants. Mais tout ce qui était visible était noté quelquefois avec précision. Il y a là un inventaire qui peut apporter un éclairage précieux sur le mobilier du failli.
- Répartition géographique : les actes se situent le plus souvent dans la vallée de la Garonne. Pourquoi ?
- Les métiers ou secteurs d’activité : beaucoup d’interventions pour les métiers de la pierre.
- Statuts juridiques : il est fait mention à plusieurs reprises de « société verbale », un terme que l’on trouve quel que soit le canton et l’activité. Les contrats écrits (location, baux etc.) ne s’imposaient pas.
Relevé de tous les actes déposés sous la cote 4 U 21 187 – Justice de paix – canton de Créon – Sociétés (1845 – 1893).
Extrait.
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Cote |
Année |
Commune |
Décision |
Noms des personnes concernées |
Commentaires |
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4 U 21 187 |
1845 |
La Sauve |
Apposition scellés après faillite |
Tajan Louis |
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4 U 21 187 |
1845 |
La Sauve |
Vente après faillite |
Tajan Louis |
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4 U 21 187 |
1845 |
Camblanes |
Vente après faillite |
Dupuch Guillaume Auguste |
Domaine Pine chez belle mère |
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4 U 21 187 |
1846 |
Baurech |
Vente après faillite |
Carrere Gabriel |
Village Mongnon chez belle mère Blais |
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4 U 21 187 |
1849 |
Créon |
Apposition scellés après faillite |
Combret ainé |
commerçant |
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4 U 21 187 |
1849 |
Levée scellés |
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4 U 21 187 |
1853 |
Cambes |
Apposition scellés après faillite |
Bellouguet père |
Marchand tonnelier |
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4 U 21 187 |
1853 |
Cambes |
Levée scellés |
Bellouguet |
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4 U 21 187 |
1858 |
Créon |
Apposition scellés après faillite |
Laumet Marie Vve Daureau Laurent |
boulangerie |
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4 U 21 187 |
1858 |
Créon |
Levée scellés |
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(05/2013)